Le réméré ou faculté de rachat
Explications :
Mécanisme juridique, la vente a réméré avec faculté de rachat est la seule solution qu’il est possible de proposer lorsque les recours aux concours bancaires sont épuisés.
Sa mise en place résulte des articles du code civil ( voir ci-dessous ) qui vont garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier à une date et à un prix définis contractuellement.
La Vente à réméré s’analyse juridiquement comme un véritable contrat de vente qui entraine le transfert de propriété du bien devant un notaire.
Le vendeur reste occupant de son bien, un bail de location, associé à une offre de rachat à prix déterminé sont alors signés.
L’acte de rachat intervient généralement dans un délai de 4/6 mois, le temps nécessaire a l’assainissement de la situation financiére et 5 la mise en place du pret immobilier pour le rachat.
La Vente a « réméré » offre au client vendeur :
– L’arrét de toutes les procédures contentieuses.
– La protection du patrimoine ainsi que du niveau de vie.
– Evite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs a une vente forcée du patrimoine.
– Régle une situation délicate dans la plus grande discrétion.
Art. 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,
moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».
L’esprit du « réméré » est la sauvegarde du patrimoine.
Nous proposons dans le cadre d’un contrat bilatéral ( Acte Notarié ) :
- 1. L’achat de la résidence principale où de tout autre bien immobilier.
- 2. La possibilité à tout moment de la racheter à un prix défini par avance.
- 3. La mise en location du bien à l’ancien propriétaire.
Description de la procédure
La réalisation d’opération en « réméré » que nous proposons s’effectue en trois phases.
– Suite à l’instruction de votre dossier, notre société vous soumet une proposition écrite et chiffrée.
– Vous acceptez cette proposition, les fonds dont vous aurez besoin seront chez le notaire le jour de la signature du réméré. Ils serviront au rachat de toutes vos créances, au versement de votre besoin de trésorerie, en contre partie votre bien sera pris en garantie.
Phase 2:
-Vous restez occupant de votre bien, contre paiement d’une indemnité d’occupation.
-Mise en place du prêt immobilier pour le rachat de votre maison.
Phase 3:
– Après l’obtention du prêt un second rendez-vous chez le notaire est fixée pour la signature de l’acte de rachat concluant ainsi l’opération.
- Vous êtes particulier, propriétaire de votre résidence principale ou en accession à la propriété.
- Vous rencontrez actuellement des difficultés financières, consécutives à une perte d’emploi, un surendettement, accident de la vie, maladie, etc…
- Vous êtes interdit bancaire, inscrit aux fichiers Banque de France?
- Votre patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire?
- Votre entreprise a besoin de fond propre
Le « réméré » est la solution pour sauvegarder votre patrimoine ( qui à plus ou moins long terme est menacée de saisie ), et permet de vous restructurer financièrement ( mise en place d’un prêt unique ).
L’opération réalisée devant notaire est garantie par la signature d’un acte authentique.
L’opération est financée à 100%